PCH

Choix entre complément d’AEEH et PCH
Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d’AEEH. Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.
Ce choix s’effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l’équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ces propositions précisent les montants de l’AEEH, de son complément et de la PCH.
Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Choix non exprimé
Lorsqu’une personne qui perçoit déjà une prestation n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite percevoir le complément de l’AEEH.

Conditions de recevabilité de la prestation de compensation du handicap
Principe
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Son attribution est personnalisée.
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence.
Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Aides couvertes par la prestation
La PCH permet de couvrir les besoins suivants :
•    aides humaines,
•    aides techniques,
•    aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport,
•    aides spécifiques ou exceptionnelles,
•    aides animalières.
Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.

Bénéficiaires
Toute personne handicapée âgée d’au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.

Conditions d’attribution
Conditions de handicap
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d’au moins 1 an :
•    une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle.
•    La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
•    ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
•     La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
•    la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement),
•    l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation),
•    la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
•    la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).
Conditions de résidence
L’intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.
Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.
À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation auprès d’un centre communal ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet du département.

Montants
Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

Exonération fiscale
La PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu.

La décision d’attribution de la PCH appartient à la CDAPH.
Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d’AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un délai d’1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH.
Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs.

Date d’ouverture des droits
Lorsque le bénéficiaire du complément d’AEEH obtient le cumul de l’AEEH et de la PCH, la date d’attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d’échéance du droit au complément d’AEEH.
Lorsque la demande est faite en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d’attribution de la PCH est fixée :
•    au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH
•    ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.

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