Non respect d’une notification d’accompagnement

Conseils aux  parents qui malgré une notification d’accompagnement (par un AVS-i ou un AVS-m)  de la MDPH,  n’ont pas obtenu la présence de cette personne auprès  de leur enfant en classe, absence mettant en difficulté leur scolarisation ;

  1. Appel à la cellule Aide Handicap Ecole du ministère de l’éducation nationale (08.10.55.55.00) pour signaler ce dysfonctionnement et leur demander d’intervenir ;
  2. Rédiger un courrier avec AR au DASEN (directeur académique des services de l’EN) à l’inspection académique du département pour rappeler et demander la mise en œuvre du  Projet Personnalisé de Scolarisation qui prévoit un accompagnement et le respect des notifications de la  MDPH ; (courrier type  de mise en demeure ici)
  3. Rédiger un courrier au Directeur de la MDPH pour l’informer  que la décision de notification d’AVS validée par la CDAPH, n’est pas respectée ;
  4. Informer le Défenseur des Enfants (mettre lien du site)  de ce dysfonctionnement comme non respect du droit à la qualité de la scolarisation : http://www.defenseurdesdroits.fr/  
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