La RQTH et l’orientation

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
Article L 5213-1 du Code du Travail : Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Une personne handicapée ayant une RQTH peut bénéficier des mesures suivantes :
• l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…),
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
• les aides de l’Agefiph pour l’insertion en milieu ordinaire de travail,
• la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation
La personne reconnue travailleur handicapé s’inscrit dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés auxquelles sont soumis les entreprises de 20 salariés et plus.

Orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte
La CDAPH peut statuer pour une orientation vers plusieurs types d’établissements ou services :
• Foyer d’hébergement  : il assure l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT).
• Foyer occupationnel ou Foyer de vie  : il accueille des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler et qui ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour une vie indépendante à domicile.
• Foyer d’accueil médicalisé : il accueille des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Leur dépendance totale ou partielle, constatée par la CDAPH, les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel, leur fait obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence et nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
• Maison d’accueil spécialisée (MAS) : elle reçoit des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les soins constants ne sont pas des thérapeutiques actives, ni des soins intensifs qui ne pourraient être dispensés que dans un établissement de soins. Il s’agit essentiellement d’une surveillance médicale régulière avec recours au médecin, en cas d’urgence, et de la poursuite des traitements et des rééducations d’entretien, des soins de nursing requis par l’état des personnes accueillies.
• Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) :  : il assure l’assistance ou accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l’existence et il propose un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie.
• Service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH) :   : Il assure les mêmes missions que le SAVS auxquelles s’ajoutent des soins réguliers et coordonnés et un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

L’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse
Les aidants familiaux de personnes lourdement handicapées qui sont de fait dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier de l’assurance vieillesse gratuite.

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels. L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a pour vocation d’aider les personnes dont le taux d’incapacité est important (au moins 80 %) à faire face aux frais nécessités par le recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (ACTP) ou aux frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (ACFP).
Depuis le 1er janvier 2006, il n’est plus possible de demander l’attribution d’une ACTP ou d’une ACFP.
Ces deux allocations compensatrices ont été remplacées à cette date par la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Toutefois, les personnes bénéficiant déjà de l’ACTP ou de l’ACFP peuvent, si elles le souhaitent, continuer à percevoir cette prestation tant qu’elles en rempliront les conditions.
Elles peuvent également, au moment du renouvellement de leur droit, opter pour la prestation de compensation du handicap. Ce choix est alors définitif.

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