AAH

Les droits des personnes handicapées âgées de plus de 20 ans

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Elle est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.
C’est la Caisse d’Allocations Familiales qui est chargée du paiement de cette aide.

Conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (AAH)
Principe
L’allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, d’incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Conditions d’âge
Âge minimum
Le demandeur doit être âgé :
• de plus de 20 ans
• ou de plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Âge maximum
Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap
Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :
• d’au moins 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
La restriction substantielle d’accès à un emploi est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail…

Complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Principe
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Conditions d’attribution
Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
• percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
• avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
• disposer d’un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

Non cumul avec la majoration pour la vie autonome
La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces 2 avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Montant et durée de versement
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 955,90 €.
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement
Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans :
• La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
• Conditions de résidence et de nationalité
• Le demandeur doit résider de façon permanente (c’est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
• Les étrangers, à l’exception des ressortissants des États de l’Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
• Conditions de ressources
• Ressources prises en compte
• Les ressources prises en compte pour l’attribution du complément de ressources de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
• Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
• 9.319,08 €pour une personne seule,
• 18.638,16 €pour une personne vivant en couple.
• Ce plafond est majoré de 4.659,54 €par enfant à charge.
• Déclaration des ressources
• Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.
• Si le bénéficiaire travaille en établissement et service d’aide par le travail (Esat) ou s’il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
• Le bénéficiaire de l’AAH doit signaler à la Caf tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé.
À noter : le calcul des droits du bénéficiaire travaillant en Esat peut être trimestriel si cette personne débute en Esat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
• En cas de cessation d’activité professionnelle
• Lorsque le bénéficiaire de l’AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple a cessé toute activité professionnelle, sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte :
• des revenus d’activité professionnelle,
• ni des indemnités de chômage perçues par l’intéressé durant la période de référence de détermination des ressources.
• Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d’une activité professionnelle par l’intéressé.un établissement de santé,
• un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH),
• ou un établissement pénitentiaire.
Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 776,59 €et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.

Majoration pour la vie autonome
Principe
La majoration pour la vie autonome remplace le complément de l’allocation pour adulte handicapé depuis juillet 2005.
Conditions d’attribution
La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
• percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
• avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
• disposer d’un logement indépendant,
• bénéficier d’une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,
• ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
À noter : s’il n’y a plus d’ouverture de droits au complément d’AAH, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire.

Choix entre la majoration ou la garantie de ressources
La majoration pour la vie autonome n’est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Montant et versement
Le montant de la majoration pour vie autonome est fixé à 104,77 €par mois.
La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n’est pas besoin d’en faire la demande.
Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein.

En cas de séjour en établissement
En cas d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement social ou médico-social (par exemple, maison d’accueil spécialisée) ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de 60 jours.
Le versement de la majoration est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Régime de l’allocation
La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assure la charge peut obtenir de la Caf ou de la MSA que la majoration lui soit versée directement

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